Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre OBEYAA, Rue Saint-Germain 2, 2830 Courrendlin, Suisse (IDE : CHE-409.719.223), ci-après « le Prestataire », et le Client via la plateforme en ligne.
1.2 Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.3 Toute condition divergente du Client ne s'applique que si elle a été expressément acceptée par écrit.
2. Objet du contrat et produits
2.1 Vente de produits personnalisés ou standards (casquettes, t-shirts, mugs, objets publicitaires, etc.).
2.2 Les produits peuvent être réalisés sur mesure selon les indications du Client.
2.3 Les images et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu uniquement après confirmation de commande par e-mail.
3.2 Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de litige antérieur ou d'erreur manifeste.
4. Prix et TVA
4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et nets ; la TVA n'est pas applicable (art. 10 LTVA).
4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Moyens de paiement
Cartes de crédit et de débit, TWINT et PayPal sont acceptés.
Le paiement est exigible immédiatement.
Tout refus de paiement entraîne l'annulation automatique de la commande.
6. Livraison
Livraison en Suisse au tarif de CHF 9.00 par commande, sans montant minimal.
Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrables (plus long pour les commandes personnalisées ou en volume).
Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
Sauf accord écrit, tous les frais de retour sont à la charge du Client.
Force majeure : le Prestataire décline toute responsabilité pour les événements indépendants de sa volonté.
7. Retours et droit de rétractation
Produits personnalisés : aucun retour n'est possible.
Produits non personnalisés : retour possible sous conditions (produit neuf, emballage intact, accord écrit préalable, dans un délai de 14 jours).
Les retours pour motifs esthétiques ou de goût personnel sont refusés.
8. Réclamations et défauts
Vérification immédiate obligatoire à la réception.
Réclamation dans un délai de 48 heures après la livraison.
Solutions possibles : réparation, remplacement ou remboursement, selon la décision du Prestataire.
9. Responsabilité
Faute intentionnelle ou négligence grave : responsabilité pleine.
Négligence légère : limitée aux dommages prévisibles.
Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus.
10. Propriété intellectuelle et logos
Le Client garantit disposer des droits sur les logos ou visuels transmis.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de revendication d'un tiers.
Les créations du Prestataire restent sa propriété sauf accord écrit.
11. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 6 mois.
Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.
12. Protection des données
Le traitement des données est conforme à la Loi suisse sur la protection des données (LPD).
Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
13. Durée et résiliation
Les contrats sont limités à la commande.
La résiliation anticipée est exclue sauf accord mutuel.
14. Dispositions finales
Le droit suisse est applicable.
For juridique : Delémont (JU).
Clause de divisibilité : si une disposition est invalide, les autres restent applicables.
Dernière mise à jour : 23.04.2026